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Textes et Documents à télécharger dans la Rubrique « Textes de Référence », Sous-Rubrique « Contrat doctoral »

• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel de droit public
• Article L. 412-3 du Code de la recherche
• Article L.1242-3 du Code du travail
• Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche
• Décret n°2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
• Circulaire du 18 juillet 2016 sur la réforme du contrat doctoral
• Circulaire du 29 novembre 2016 sur l'application des dispositions du décret n°2009-464 du 23 avril 2009
• Procédure de licenciement des doctorants contractuels
• Note sur l’éligibilité à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) des doctorants contractuels à l’issue du contrat doctoral 

 

          En septembre 2009, dans le cadre des mesures en faveur de l'attractivité des métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche, il a été mis en place un contrat doctoral unique et identique pour tous les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ; un contrat ouvert à tous les étudiants s’inscrivant en thèse.

 

          La candidature pour un contrat doctoral ne peut être déposée qu’en relation avec la demande d’agrément du projet de thèse et de première inscription. Un appel à candidature est diffusé par l’Ecole Doctorale dans le courant du mois de février de chaque année. Il fait l’objet d’une large publicité au niveau des étudiants en Master-2, des directeurs potentiels de thèse notamment par mailing, sur la page d’accueil du site Internet de l’Université et sur la page de l'ED377 sur le site de CampusFrance.

 

La candidature à un contrat doctoral ne peut se faire que si celui-ci est adossé à un sujet de thèse dont l'offre est disponible pour l'année N+1 sur ce site, bandeau supérieur > OFFRES DE THESES. La campagne est disponible chaque année exclusivement sur cette application entre, généralement, la mi-février et la fin avril. Une fois l'application fermée en fin de campagne, il n'est plus possible de candidater à un contrat doctoral.

          Le contrat doctoral instauré par décret 2009-464 du 23-04-2009 est un contrat écrit à durée déterminée (CDD) qui apporte toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail, conforme au droit public. Il est conclu pour une durée de trois ans (un an renouvelable deux fois selon la nomenclature administrative des inscriptions/réinscriptions/CSI).

 

          L’activité de base du bénéficiaire d’un contrat doctoral est un service exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat assorti d’une vulgarisation de ses travaux au sein de l’établissement.

          Des Activités complémentaires peuvent être ajoutées à l’activité de base ; elles représentent un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixé par le décret  2000-815 du 25-08-2000. Autrement dit, le contrat doctoral peut prévoir que le doctorant assure des fonctions qui sont le propre des métiers de la recherche, à savoir :
 

• Enseignement – Enseignement sous forme de travaux dirigés ou de travaux pratiques en 1er cycle - Si les activités complémentaires sont exclusivement constituées d’enseignements le volume horaire en présentiel doit être de 64 heqTD
• Diffusion de l’information scientifique et technique - Exemples : Montage d’une exposition – Montage d’un projet dans le cadre du CCSTI – Participation au comité d’organisation d’évènements : Fête de la science, Journée Du Doctorant… – Participation au comité d’organisation de rencontres scientifiques (colloque, congrès, workshop, école d’été).
• Valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique (applicatif d’un programme de recherche) - Exemples : Recueil de données pour une méthode d’apprentissage (Sc Educ) – Traduction – Participation à un contrat de valorisation mené dans le projet structurant (contrat de recherche) : transfert de technologie ; montage d’une application informatique ; prestations de services en analyse chimiques biologiques, thermique  ….
• Missions d’expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association, une fondation ou un laboratoire. - Exemples : Expertise pour le compte du Centre de recherche – Expertise pour le compte d’une autre institution publique. En aucun cas l’Expertise ne doit se recouvrir avec les travaux de thèse.

 

          L'employeur, en l’occurrence l’Université de Corse, doit proposer au doctorant toutes les formations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, que ce soit la préparation de sa thèse ou les activités complémentaires qui lui sont confiées, et également assurer une préparation à l'insertion professionnelle. Cette tâche est dévolue à l’Ecole Doctorale.

Pour avoir des activités complémentaires, il est indispensable que le service soit complet (64 HTD d'enseignement : ou 32 jours de diffusion et/ou valorisation et/ou mission d'expertise ; ou un panachage entre des heures d'ensignement et de diffusion et/ou valorisation et/ou mission d'expertise pour atteindre un service complet de 32 jours travaillés).

 

          S’agissant des contrats à l’Université de Corse, à titre d’information, le salaire brut mensuel est de l’ordre de 2300 € si le doctorant n’effectue que l’activité de base et de l’ordre de 2600 € brut s’il effectue en sus l’une ou l’autre des activités complémentaires présentées supra

 

 

http://www.corse.inrae.fr/
Contact Courrier : Centre INRAE de Corse – 20250 Corte
Contact téléphonique : Tel 04 95 59 59 00
Contact courriel : https://www.inrae.fr/contact

 

 

          Il s’agit de permettre, à des doctorants, les meilleures conditions  pour mener leurs travaux de recherche  et de faire progresser la connaissance du milieu régional sous ses différents aspects

 

          Il concerne des étudiants titulaires d’un Master ou diplôme équivalent, inscrits en doctorat (aucune obligation quant à l’Université d’inscription) et menant des travaux de recherche en adéquation avec la politique scientifique de l’INRAE. Ces étudiants ne doivent bénéficier d’aucunes autre ressource de type salaire, allocation ou bourse.

 

          La CDC, à travers la DES délègue chaque année à l’INRAE, le budget correspondant à un contrat d’une durée de 3 ans. Ces contrats sont signés entre l’INRAE et les doctorants. Toute la gestion de l’opération (candidature, recrutement, rémunération…) est assurée par l’INRAE.

 

          Ce contrat présente toutes les caractéristiques d’un contrat doctoral auquel il est assimilé dans les faits.

 

          L’objectif et les conditions d’accès à la mesure sont analogues à ceux énoncés supra. Le salarié devra être titulaire d’un doctorat, le salaire ne pourra être inférieur à 1,8 fois le SMIC. Les coûts admissibles, base de calcul de l’aide, sont évalués sur 12 mois. L’intensité de l’aide est identique à celle d’une embauche de doctorant. Une convention de partenariat entre l’Entreprise et le laboratoire d’accueil relative à la réalisation des travaux de post-doctorat est requise.

 

Textes et Documents à télécharger dans la Rubrique « Textes de Référence », Sous-Rubrique «  Contrat d’Entreprise (CIFRE) »

 

          Le Ministère chargé de la recherche a confié à l'ANRT la mise en œuvre du dispositif CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche). Il consiste en un contrat passé entre le doctorant et une entreprise qui l'embauche. Il s'agit d'un CDD de 3 ans maximum ou d'un CDI conclut dès le début. Le doctorant CIFRE est un doctorant salarié sous contrat de droit privé.

          L’objectif du contrat CIFRE est de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d'emploi. Il repose sur l'association de quatre acteurs :

• L'entreprise doit être de droit français. Elle recrute en CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail) un diplômé de niveau M à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socio-économique. Le salaire d'embauche ne peut être inférieur à 23 484 € annuel brut. Les travaux constitueront l'objet de la thèse du salarié-doctorant.
• Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau M récent. Il ne devra pas s'être engagé dans des études doctorales depuis plus d'un an. Il s'agit pour lui d'une première expérience professionnelle. Le dispositif CIFRE est ouvert à toute nationalité.
• Le laboratoire de recherche académique reconnu sera implanté dans une université, une école, un organisme public de recherche. Ce peut être un laboratoire étranger. Dans ce cas, l'implication par une cotutelle d'un laboratoire français reconnu est nécessaire. Le laboratoire encadre les travaux du salarié-doctorant, à ce titre ce dernier est inscrit dans l'Ecole Doctorale de rattachement du laboratoire (arrêté du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale).
• L'ANRT contracte avec l'entreprise une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) sur la base de laquelle une subvention est versée à l'entreprise. En 2009, la subvention annuelle est portée à 14 000 € (non assujettie à la TVA). A cette subvention s’ajoute le crédit d’impôt recherche (CIR), calculé sur la part non subventionnée des coûts complets.

 

          L'entreprise et le laboratoire établissent, au plus tard dans les six mois qui suivent le début de la CIFRE, un contrat de collaboration de recherche qui stipule les conditions de déroulement du partenariat et notamment la méthodologie de recherche, les lieux d'exercice du doctorant, les questions de confidentialité, propriété intellectuelle... Les travaux sont effectués sous la responsabilité conjointe de deux directeurs de travaux, l'un enseignant chercheur habilité à diriger des recherches, l'autre exerçant une activité professionnelle d'études ou de recherche dans l'entreprise. Le sujet proposé doit s'inscrire dans une perspective de développement économique de l'entreprise et être lié à son domaine d'activité. Un rapport d'activité annuel, signé de l'entreprise, du laboratoire et du doctorant, est remis à l'ANRT.

Pour un employé dont l'entreprise souhaiterait transformer le statut en CIFRE suite à l'engagement dans une thèse de doctorat, le contrat ne doit pas être effectif depuis plus de 9 mois. A partir de 9 mois, la CIFRE n'est plus possible.

 

          L'instruction se fait tout au long de l'année. La décision est en général communiquée dans les deux mois qui suivent le dépôt d'un dossier complet.
         
          Le Comité technique statue sur la demande au vu de deux expertises :

• Une expertise technico-économique, effectuée par le délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) de la région de l'entreprise, qui rend compte de la santé financière de l'entreprise, son implication effective, sa capacité à donner une formation professionnalisante au candidat.
• Une expertise scientifique qui apprécie l'adéquation du partenariat et la formation doctorale.

 

• Répondre à une stratégie générale dans l'entreprise : Le sujet proposé doit s'intégrer dans une volonté de développement de l'entreprise et être lié à son domaine d'activité.
• Donner une formation effective en entreprise : En fin de convention le docteur doit pouvoir justifier d'une réelle expérience professionnelle.
• Proposer un sujet ouvert sur le monde de l'entreprise : A l'issue de la formation doctorale, le docteur doit pouvoir valoriser ses acquis méthodologiques et scientifiques.
• Fournir un dossier complet. Les différents experts doivent pouvoir trouver dans les dossiers les éléments nécessaires à l'élaboration de leur avis : documents présentant l'entreprise, CV complet du candidat, sujet de recherche développé, présentation de l'équipe de recherche en termes d'encadrement, de résultats et de moyens techniques et scientifiques. Des demandes de compléments d'information peuvent rallonger notablement la durée de l'instruction.